rapport d'observations cours des comptes Limousin

Le Président
Ref : JH/DT/07/N°442
Limoges, le 29 août 2007
Objet : - transmission du rapport d'observations définitives sur la gestion du syndicat mixte interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA)
Pièces jointes : - un rapport d'observations de 14 pages complété par deux réponses (sur 4 pages).
Madame la Présidente,
Par lettre du 25 juillet 2007, j'ai porté à votre connaissance et à celle de M. Jean-Paul DENANOT, votre prédécesseur, les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion du Syndicat Mixte Interdépartementale de Vassivière en Limousin (SYMIVA) à compter de l'exercice 2001 afin de vous permettre, si vous l'estimiez utile, d'apporter une réponse écrite à ces observations, en application des dispositions du code des juridictions financières.
Par lettres des 4 et 24 août 2007, vous m'avez fait part ainsi que M. Jean-Paul DENANOT, ancien ordonnateur, de vos réponses. Celles-ci sont jointes au rapport d'observations définitives qui vous est à nouveau adressé pour être communiqué au conseil syndical dès sa plus proche réunion. En application des dispositions de l'article L.241-11 du code des juridictions financières, il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun des membres du conseil et donner lieu à débat.
3, rue des Charseix - 87032 - LIMOGES Cedex - Téléphone : 05 55 45 13 13 - Télécopie : 05 55 32 58 19
.../...
2
Ce rapport d'observations définitives est également adressé au préfet et au trésorier-payeur général du Département de la Creuse. Après sa communication au conseil syndical, il est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Aussi, je vous remercie de bien vouloir informer le greffe de la date à laquelle cette communication à l'assemblée délibérante sera intervenue.
distinguée.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération
Christophe ROSENAU
Madame Renée NICOUX Présidente du Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin BP 1 23460 - ROYERE DE VASSIVIERE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN

sommaire

SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL ET REGIONAL DE VASSIVIERE EN LIMOUSIN (SYMIVA)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES EXAMEN DE LA GESTION
1 - La situation financière du SYMIVA 1.1 - L’équilibre financier
1.1.1 - Le budget principal 1.1.2 - Le budget annexe "Location d’immeubles" 1.1.3 - La politique d’investissements
1.2 - La fiabilité des comptes 2 - Les principales opérations et leurs enjeux financiers
2.1 - Les villages de vacances et les hameaux de gîtes
2.2 - Le budget annexe de l’assainissement
2.3 - L’île de Vassivière et le centre international d’art contemporain et des paysages (CIAP)
2.4 - La Maison de Vassivière et Radio Vassivière
Annexe : Tableaux d’analyse financière

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN
SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL ET REGIONAL DE VASSIVIERE EN LIMOUSIN (SYMIVA)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES EXAMEN DE LA GESTION

Exercices 2001 à 2007
Dans le respect de la procédure contradictoire, les observations provisoires ont été notifiées le 13 avril 2007 à l’ordonnateur sorti de fonctions et au Président du Syndicat Mixte Interdépartemental et Régional de Vassivière en Limousin (SYMIVA) afin de recueillir leurs réponses. Compte tenu des réponses reçues de l'ordonnateur en fonctions et en l’absence de réponse de l'ordonnateur sorti de fonctions, les observations sont rendues définitives dans la formulation retenue à l'issue du délibéré du 19 juillet 2007.
Les collectivités adhérentes du SYMIVA sont la région du Limousin, le département de la Creuse, le département de la Haute-Vienne et les communes de Beaumont du lac, Nedde, Peyrat le Château, situées en Haute Vienne, ainsi que Faux la Montagne, Féniers, Gentioux Pigerolles, Royère de Vassivière et St Martin Château, en Creuse. Les territoires de 7 des 8 communes sont inclus dans le parc naturel régionaldu Plateau de Millevaches.
D’après ses statuts, le SYMIVA «a pour objet le développement et l'aménagement touristique dans le périmètre constitué par le territoire de ses 8 communes adhérentes, autour du lac de Vassivière ».
Le contrôle de la chambre est intervenu à un moment où l'établissement a pris conscience de la gravité de sa situation financière et du décalage entre ses objectifs et les moyens existants et mis en œuvre. Si des améliorations sont en cours et sont déjà intervenus, le constat ci-dessous de la chambre devrait conduire les collectivités territoriales associées au sein du syndicat à prendre davantage en compte les nécessités de la situation.

1 - La situation financière du SYMIVA

La situation financière du SYMIVA telle qu'elle se dégage de l'examen des comptes et de l'exécution budgétaire des exercices 2001 à 2005 est analysée ci-après dans le premier point sur la base des tableaux figurant en annexe 1. Toutefois, les constatations relatives à la présentation et à la tenue des comptes faites sous le point relatif à la fiabilité des comptes conduisent à relativiser fortement l'appréciation qui peut être faite de la situation financière et nécessite que soient poursuivies les mesures d'assainissement déjà entreprises depuis 2005.
1.1 - L’équilibre financier
Le budget principal retrace les produits et charges des hameaux de gîtes, le fonctionnement général du syndicat à l'exclusion de l'assainissement et des villages vacances et immeubles loués qui constituent l'essentiel du patrimoine du syndicat et qui sont retracés dans des budgets annexes.
1.1.1 - Le budget principal
Ainsi qu'il ressort du tableau 1 de l'annexe 1, le résultat tant de la section de fonctionnement que de la section d'investissement a reculé au fil des années au point de ramener le résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2005 à moins de 15 000 €, constat découlant directement d'un effet de ciseau, les dépenses augmentant plus vite que les recettes sur la période.
Au cours de cette période, le SYMIVA a limité sa politique d'investissements, permettant une décrue de l'encours de la dette (revenu de 2,41 M€ en 2001 à 1,74 M€ en 2005), sous réserve de la constatation formulée sous le point de la fiabilité des comptes.
Toutefois, l'exécution budgétaire, qui était affectée par les diff icultés rencontrées par les communes gestionnaires des hameaux de gîtes pour honorer leur redevances (avec des arriérés ayant atteints respectivement 166 K€ et 157 K€ pour Royère de Vassivière et Faux la Montagne), devrait s'améliorer, les collectivités respectant les échéanciers mis en place.
S'agissant de l'évolution des masses budgétaires retracée au tableau 2 de l'annexe 1, la chambre relève la progression de 38 % des charges de gestion courante (qui correspondent principalement à la prise en charge des déficits des budgets annexes) et des frais de personnel en progression de 32 % au cours de la période.
Au 31 décembre 2006, le SYMIVA employait 17 agents (3 administratifs, 10 agents techniques et 4 contractuels - 2 administratifs et deux techniques). Le poste de directeur assuré par intérim par la responsable financière a été pourvu à compter du 1er février 2007.
Le personnel technique intervient sur l'ensemble du site et les 68 hectares de l'île. Les conditions dans lesquelles sont quelquefois assurées des prestations au bénéfice des huits communes membres, notamment en ce qui concerne l'entretien des hameaux de gîtes, ne font pas l'objet d'une convention. Le SYMIVA devrait s'attacher à clarifier les relations avec les communes membres sur ce point.
Le recrutement d'un chargé de mission « développement de projet » responsable du suivi des procédures de vente du patrimoine, de la recherche d’éventuels repreneurs et des questions d’urbanisme s'explique dans le contexte actuel du syndicat mixte et constitue une réponse appropriée à l'enjeu.
.../...

Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA) Observations définitives 3 / 12
S'agissant des recettes de fonctionnement, la chambre observe qu'elles sont constituées à plus de 81 % par les participations des collectivités adhérentes (clé de financement : Région 49 %, les deux départements : Haute Vienne, 26 %, et Creuse, 13 %, ainsi que les communes, 12 %).
Alors que el s participations ont progressé de 17 % entre 2001 à 2005, les ressources propres ont diminué de 55 %, sur l’ensemble du budget consolidé pour ne représenter plus que 8,3 % des ressources totales consolidées contre 19,6 % en 20011.
En définitive, en 2005, les ressources propres du SYMIVA en données consolidées, c'est-à-dire celles générées par les locations d'immeubles (230 621 €) et les produits des services (37 752 €), soit 268 373 €, ne compensent pas les intérêts payés au titre de la dette correspondante (319 722 €). Ce constat ne prend pas en compte les charges qui devraient être cons tatées pour l'amortissement des immobilisations.
1.1.2 - Le budget annexe "Location d’immeubles"
Ce budget annexe dont l'évolution entre 2001 et 2005 est présentée au tableau 3 de l'annexe 1 du rapport retrace essentiellement le patrimoine et l'exploitation des villages vacances.
Les recettes de fonctionnement sont principalement constituées par les participations des collectivités, des recettes d'ordre (quote-part de subventions transférables à l'exploitation) et, dans une moindre mesure, de produits de l'exploitation des villages vacances (20 % du total). Au cours de la période, ce budget a supporté près de 700 K€ d'indemnités dues à d'anciens exploitants et de pertes de loyers. En 2006, des admissions en non-valeur à hauteur de 189 K€ ont été prononcées. Les provisions constituées au fil des exercices ont été ramenées à 141 300 € à la clôture de 2005, montant probablement insuffisant compte tenu des constatations faites sous le point fiabilité des comptes et du dénouement de l'opération Masgrangeas.
La capacité d'autofinancement brute est négative en 2003 et 2004. Les autres années, elle ne couvre pas le remboursement en capital des emprunts, ce qui signifie que le "petit équilibre" n’a jamais été atteint sur la période pour ce budget annexe.
L'encours de la dette a été ramené de 3,2 M€ en 2001 à 2,77 M€ en 2005, mais, pour les mêmes motifs que pour le compte principal, ce constat doit être pris avec précaution.
.../...

Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA) Observations définitives 4 / 12
L’évolution de ce budget annexe, particulièrement critique, illustre la principale problématique du SYMIVA, à savoir celle d’un patrimoine vieillissant, inégalement suivi et amorti depuis l’origine, au risque d’être dépassé par l’évolution des normes, ainsi que par celle des choix de la clientèle.
1.1.3 - La politique d’investissements
Face à la dégradation de l’état de son patrimoine, le SYMIVA a cherché, d’une part, à limiter strictement ses investissements, de préférence en les autofinançant, d’autre part, il a essayé de se séparer de certains actifs immobiliers à risques, jugés trop lourds à remettre à niveau et à porter financièrement.
C’est ainsi qu'a été réalisée en novembre 2006 la vente du village de Masgrangeas. D'autres cessions (camping de Chateaucourt, grange de Nedde) seraient également engagées.
Des équipements touristiques et villages vacances en gestion déléguée demeurent dans le patrimoine du SYMIVA, ainsi que le réseau d’assainissement, l’île comprenant 68 ha de terrain, le château, le musée d’art moderne, et de nombreux bâtiments.
La politique en cours et sa poursuite nécessitent une mise à jour complète de la situation patrimoniale afin qu'à chaque moment et transaction, le SYMIVA soit en mesure de connaître exactement les conséquences financières et comptables des décisions qu'il est amené à prendre. Ceci suppose notamment une remise en ordre plus complète de la comptabilite´ des immobilisations et plus généralement de la comptabilité, en lien avec les constatations faites par la chambre au point ci-après.
1.2 - La fiabilité des comptes
Alors qu’une étude remise par le cabinet KPMG avait déjà mis en évidence en novembre 2005 que les écritures d’amortissement des immobilisations, destinées à constater comptablement la dépréciation des valeurs d’actif inscrites au bilan, n’étaient pas passées, où de manière incomplète, sans d’ailleurs que les durées soient toujours précisées, la chambre constate que, malgré d'indéniables efforts et l'apurement intervenu en ce qui concerne le recouvrement des créances, demeurent d'importantes lacunes en ce qui concerne la tenue des comptes.
Ainsi, l'état de la dette retracée au compte administratif de l'exercice 2005 s'élevait à 3 152 095,46 €, en discordance avec les soldes des inscriptions au compte de gestion (1 741 338,24 € pour le compte de gestion du budget principal et 2 776 004,86 € pour le compte de gestion " location immeubles "), soit un total de 4 517 343,10 € et un écart de 43,3 %. De telles différences ont rendu difficile la connaissance de la situation financière réelle. Dans sa réponse, le SYMIVA a indiqué que les états de la dette et de l’actif ont été régularisés sur le budget 2006.
.../...

Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA) Observations définitives 5 / 12
Une autre anomalie de gestion, non sans conséquence, réside dans l'absence d'une pratique régulière et affichée de dotations aux amortissements. Or, celles-ci sont obligatoires pour les communes et groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 27° du CGCT qui stipulent que l'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996.
Si, dans sa réponse, le SYMIVA a semblé considérer qu’il relève de la catégorie des syndicats mixtes de moins de 3500 habitants, en se basant sur sa seule population communale, la chambre rappelle qu'en application de l'article L. 5722-1, les dispositions relatives aux finances communales (Livre III de la deuxième partie du CGCT) s’appliquent aux syndicats mixtes relevant de l'article L. 5721-2 "sous réserve des dispositions des articles ci-après". Or, aucune disposition spécifique du chapitre II "Dispositions financières" du titre II (Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public) du Livre 7 relatif aux Syndicats Mixtes du CGCT ne permet d'inférer que le SYMIVA relève en l'espèce d'un seuil différent ou particulier de celui ressortant de la somme totale de la population de ses membres. Alors que, déjà pour d'évidentes raison de bonne gestion eu égard à la nature de l'activité, la pratique de l'amortissement des immobilisations s'imposait, elle est, s'agissant d'activités productives de revenus, particulièrement nécessaires pour les constructions en application de l'article R. 2321-1-2 ° du CGCT qui dispose que relèvent d'un amortissement "les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à la disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif".
La chambre prend acte que l'amortissement est pratiqué sur le budget principal à partir de 2006. S'agissant de l'indication selon laquelle le village de vacances de Masgrangeas a bien fait l'objet d'une pratique régulière des amortissements, la chambre constate que, sans minimiser l’effort conséquent entrepris pour clarifier tous les éléments de l’actif, il ne ressort pas des pièces fournies lors de l’instruction, ni de celles reçues à l’appui des réponses du SYMIVA sur l’ensemble de l’opération du village-vacances de Masgrangeas, qu'ait été mis en œuvre un tableau d'amortissement présentant les caractères d'exhaustivité, et de permanence de la méthode d’amortissement, qui puisse rendre vérifiable le caractère régulier de ces amortissements.
L'absence de longue date d'un suivi des immobilisations par opération s'est révélé particulièrement préjudiciable au moment de la cession à l'automne 2006 du village de vacances de Masgrangeas : au moment où cet actif a été vendu, les comptes restituaient une image tellement peu fidèle que la moins - value ne pouvait être précisément déterminée. Cette perte, que les comptes du SYMIVA devront nécessairement retracer, est supérieure à la participation annuelle des collectivités territoriales qui financent le syndicat ; elle affectera nécessairement les comptes de classe 1 au passif du bilan.
Dans sa réponse, le SYMIVA indique que les écritures de moins-value sont passées au budget 2007.
.../...

Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA) Observations définitives 6 / 12
La chambre prend acte du rétablissement en cours. Il appartiendra aux collectivités adhérentes d'entreprendre les mesures nécessaires pour rétablir la situation financière du SYMIVA et de poursuivre la remise en ordre de la comptabilité actuellement en cours, notamment afin de mesurer précisément, au moment où de futures cessions interviendront, les conséquences comptables et financières qui en résulteront.
2 - Les principales opérations et leurs enjeux financiers 2.1 - Les villages de vacances et les hameaux de gîtes - le village de vacances de Masgrangeas
Composé de 100 gîtes en dur, d'un camping 3 étoiles de 110 places, et d'un ensemble de loisirs (salle polyvalente, bar, restaurant, piscine ...), ce domaine touristique a été confié durant une dizaine d'années à des gestionnaires privés qui ont, l'un après l'autre, déclaré forfait.
Ainsi, à la veille de la saison touristique 2000, le gestionnaire en titre s'est retrouvé en liquidation judiciaire privant ainsi le syndicat d'une redevance importante, censée rembourser les emprunts contractés pour la restructuration des bâtiments et du camping.
Sur la base d'une convention conclue en 2000 avec un nouveau repreneur, le village a pu rouvrir en 2001 après d'importants travaux de rénovation. Mais ceux-ci n'ont pas été judicieux parce que le choix effectué, en matière d'isolation thermique, aurait piégé dans les murs l’humidité venue par les sols de ces gîtes construits au bord du lac, ce qui a fortement dégradé la qualité de l'habitat.
Une procédure en dommage-ouvrage aurait été ouverte fin 2003 début 2004 auprès du tribunal administratif de Limoges, mais il n'a pu être produit à la chambre aucune justification de démarches visant à engager la responsabilité du maître d'œuvre.
Le nouvel opérateur retenu à partir de 2001 a très vite demandé au syndicat d'autres aménagements pour poursuivre son exploitation. Ces aménagements n'ayant pas été réalisés, le gestionnaire a intenté un procès au SYMIVA et a refusé d'exploiter le village pendant la saison 2002. Eu égard au contexte, le SYMIVA a conclu une transaction par laquelle il s'engageait à verser à la Sarl l' "Escapade" une indemnité de 457 347 € pour préjudice immatériel et commercial et renonçait aux arriérés de loyers dus depuis 2001 s'élevant à 197 482 €, soit une charge totale de 654 829 €.
Dans sa réponse, le SYMIVA indique avoir esté en justice contre le maître d’ouvrage délégué SOMIVAL, sous la responsabilité duquel les travaux d’isolation avaient été entrepris et précise que l'affaire est toujours en instance devant le tribunal administratif. Mais les rapports d'expertise au dossier confirment la chambre dans son appréciation selon laquelle, dans cette affaire, le SYMIVA a mal défendu ses intérêts, en ce qui concerne les conséquences à tirer des travaux d'isolation thermique réalisés. Ce constat s'applique également à la conclusion de la convention avec la société l' "Escapade".
.../...

Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA) Observations définitives 7 / 12
La cession à perte dans les conditions ci-dessus relatées constitue un épilogue d'une opération qui aura coûté au final plusieurs millions d'euros au SYMIVA faute pour celui-ci de s'être doté dans le passé des moyens pour atteindre ses objectifs et d'une gestion attentive à la sauvegarde de ses intérêts.
- le Village de vacances de Pierrefitte
Par convention en date du 5 juin 1992, le SYMIVA a confié la gestion du village de Pierrefitte à VVF moyennant une redevance annuelle de 1 000 000 F (152 499 €) HT. Suite là aussi à des litiges sur les conditions d’exploitation, suivis d’un procès, l’exploitant s'est pourvu en cassation. La cour de cassation a annulé les décisions précédentes, favorables au SYMIVA, au motif que ce dernier s’était engagé par convention à réaliser tous les équipements demandés en vain par l’exploitant pour assurer la rentabilité du village. En effet, en fixant le nouveau loyer à 100 000 F (15 249 €) au lieu des 1000 000 F (152 499 €) avec un nouveau repreneur (CEVEO), le SYMIVA reconnaissait implicitement le déséquilibre du contrat attaqué. Il en découlait qu’aucune indemnité n'était plus due par l’exploitant.
CEVEO, constatant que les travaux promis par le syndicat ne se réalisaient pas, a déposé à son tour une requête devant le tribunal administratif de Limoges le 15 avril 2004, en refusant le nouveau loyer.
Un protocole d'accord a pu être signé entre les deux parties, le 3 mai 2005, définissant les travaux à réaliser par chaque partie, et fixant le nouveau loyer 2005 au montant de celui de 2002. En 2006, le SYMIVA a décidé de financer à hauteur de 336 000 € l’aire de camping, le port de plaisance de Pierrefitte, et le village vacances de Pierrefitte.
La chambre observe que la convention conclue avec CEVEO ne prévoit pas la production d’un rapport annuel d’activités, alors qu'un tel document constitue un outil de connaissance indispensable pour le syndicat, pour apprécier l'utilisation et le potentiel de son équipement.
- le village de vacances de Nedde
Ce village est à la sortie du bourg lui-même, à proximité (50 m) du rivage de la Vienne et à 13 km du lac de Vassivière lui- même. Moyennant une redevance annuelle d'environ 100 000 € indexée sur l'indice du coût de la construction, sa gestion était confiée par convention jusqu'en 2004 à "Villages Auvergne Limousin" (VAL), association ayant récemment fusionnée avec les VVF.
Ayant fait de la requalification du village vacances, un préalable à la poursuite de sa gestion après 2004, et faute d'avoir obtenu un engagement du SYMIVA sur un plan de travaux et de financement, VAL a obtenu en novembre 2004 la prolongation d'un an de la convention, le loyer étant ramené à 10 000 €.
.../...

Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA) Observations définitives 8 / 12
En 2005, la gestion du village vacances a fait l’objet d’un appel d’offres, dans le cadre de la loi Sapin, et des travaux de rénovation des gîtes ont été entrepris pour un montant total de 1,534 M€, dont 465 000 € d'emprunts à la charge du SYMIVA, le solde étant financé par des subventions (CG 87, FEDER, contrat de plan Etat-Région et ANCV).
Des trois candidats admis à présenter une offre pour l’exploitation du village vacance, seul VAL en a présenté une qui a conduit à la conclusion d'une convention d’affermage en date des 22 et 26 décembre 2006.
Selon les termes de l'accord intervenu, le SYMIVA prend en charge les travaux de couverture de la piscine, aménagement jugé à même de porter la période d’ouverture à « 5 mois environ ». La redevance a été ramené e de 90 000 € à 60 000 € par an, ce qui permet au syndicat de couvrir les annuités de l’emprunt souscrit pour la rénovation des gîtes, mais pas le reliquat des emprunts antérieurs. Enfin, en vertu d’une clause expresse de la convention d’affermage, la redevance serait revue à la hausse pour couvrir également les annuités d’un emprunt pour financer les travaux de couverture de la piscine.
La chambre invite le SYMIVA, d'une part, à veiller strictement au respect des dispositions contractuelles notamment en ce qui concerne la production des comptes rendus technique et financier et, d'autre part, à n'entreprendre d'éventuels aménagements et investissements complémentaires qu'après s'être assuré de leur faisabilité financière et de leur intérêt et impact positif pour contribuer aux objectifs de développement du site.
- les hameaux de gîtes
En 2002 le SYMIVA a décidé de confier la gestion des hameaux de gîtes lui appartenant aux communes sur le territoire desquelles ils étaient implantés. Des conventions ont été conclues le 28 juin 2002 avec les communes de Gentioux Pigerolles, Beaumont du Lac, Royère de Vassivière, Faux la Montagne et Peyrat le Château. Selon l'article 7 de chaque convention, le loyer dû par chaque commune est égal à 35 % du chiffre d'affaires moyen annuel des 3 derniers exercices. Tous les ans, chaque commune doit indiquer au SYMIVA les chiffres d’affaires servant de base au loyer.
Compte tenu des arriérés constatés dans le passé, et au vu de sa situation financière actuelle, la chambre recommande au SYMIVA d’assurer un suivi rigoureux de l’assiette et de la régularité des recouvrements.
2.2 - Le budget annexe de l’assainissement
Les communes riveraines du lac ont délégué au SYMIVA leur compétence en matière d’assainissement, sur le territoire d’exercice des compétences du SYMIVA. Ce dernier a établi un budget annexe.
.../...

Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA) Observations définitives 9 / 12
L’examen des comptes du budget annexe de l’assainissement (tableau 4 de l'annexe 1) fait apparaître un suréquilibre de fonctionnement en 2005, qui s’explique par une forte subvention de fonctionnement du budget principal (48 % des recettes en 2001, 78 % en 2005). La chambre prend acte de l'annulation de cette subvention destinée au départ à servir de dotation spécifique pour la mise en place d'un SIVU ainsi que de l'augmentation de la redevance d'assainissement à compter de 2007.
Dans le même temps, une étude-diagnostic remise en janvier 2002 et actualisée en 2006 étayait l'augmentation du degré de pollution des eaux du lac, concluait notamment que "les stations d'épuration [étaient], soit inadaptées, soit en mauvais état..." et recommandait la remise en état des stations d'épuration et la réduction des "eaux claires parasites" moyennant un investissement approchant 2 millions d'Euros. Dans sa réponse, le SYMIVA précise que "la part éventuelle de pollution du lac ne peut provenir des stations d'épuration" et indique qu'"il y a un réel problème avec les pompes de relevage et avec certaines parties du réseau atteint de vétusté".
Faute d'avoir amorti au niveau requis les installations et d'avoir régulièrement ajusté le tarif de ses prestations d'assainissement, le SYMIVA ne dispose pas, même partiellement, des réserves financières nécessaires pour effectuer ces travaux. Or, il est peu contestable que l'exercice de la compétence d'assainissement non seulement incombe au SYMIVA, mais constitue un préalable stratégique pour fonder le développement des activités autour du lac de Vassivière et pérenniser les activités touristiques.
Pour la chambre, il appartient aux collectivités territoriales membres du SYMIVA d'assumer prioritairement la remise à niveau de la fonction "assainissement" en raison des risques encourus révélés par les études diagnostics effectuées. A cet égard, faute de pouvoir répercuter la totalité du coût des travaux envisagés sur les seuls usagers eu égard à l'importance du site et à sa faible densité démographique, il y a lieu d'examiner dans quelle mesure le service d'assainissement peut faire l'objet d'un complément de dotation initiale pour faire face à ses investissements. Dans sa réponse, le SYMIVA a indiqué avoir déjà entamé des négociations avec les principaux partenaires potentiels de cette opération.
2.3 - L’île de Vassivière et le centre international d’art contemporain et des paysages (CIAP)
Le SYMIVA est propriétaire de l’île de Vassivière, d’un château, acquis par expropriation en 1977, d’une grange, d’une ferme et de différents bâtiments, dont l’un aménagé pour héberger le siège du SYMIVA, des locaux de la «Maison de Vassivière », ainsi que du bâtiment siège du Centre International de l’Art et des Paysages (CIAP) accompagné d’une tour (le bâtiment étant immobilisé pour son coût de construction, soit 2,4 M€).
Une convention du 3 mai 1990, d’une durée de 30 ans, dispose que le SYMIVA met le bâtiment du musée à disposition du CIAP pour le franc symbolique, ainsi que les terrains jouxtant, que le SYMIVA s’engage à entretenir les bois et forêts, ainsi que les pelouses et allées, et à réaliser « tous travaux de reconstruction, grosses réparations, réfection de canalisations souterraines défectueuses, peintures extérieures, entretiens des murs et des toitures»... «de manière à ce que le Centre d'Art
.../...

Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA) Observations définitives 10 / 12
Contemporain (CAC) - devenu CIAP - puisse gérer normalement l’ensemble donné en gestion ». Le SYMIVA devant également régler les impôts directs et indirects, les assurances, sauf pour les oeuvres d’art et le siège du CAC, ce dernier s'acquittant des consommations d’eau, de gaz et électricité.
Par ailleurs, plus récemment, aurait été mis gracieusement à disposition du CIAP, l'appartement dit "la Colombine", une petite maison et une grange. Depuis fin 2005, des préoccupations de gestion plus rigoureuses ont conduit le SYMIVA à percevoir des loyers pour l'appartement précité, ainsi que divers appartements de l'île faisant l'objet d'utilisations occasionnelles.
Une annexe spéciale de la convention décrit le statut des œuvres d’art, « collection publique pour le parc de sculpture de l’île de Vassivière » : elles sont propriété du SYMIVA, qui garantit leur exposition permanente, ainsi que leur environnement, lequel n’est pas modifiable sans l’accord de l’artiste et du CIAP , l’aliénation de l’œuvre étant interdite.
L’origine de cette mise à disposition a été la constitution d’un fonds d’œuvres contemporaines, qui trouve son point de départ lors d’un symposium de sculpture contemporaine, organisé en 1983 par une association locale dans les locaux de l’île. Le SYMIVA avait alors accepté d’héberger gracieusement pendant les deux mois d’été, dans l’île et dans les communes membres, une douzaine d’artistes lesquels, en retour, faisaient dation d’une ou plusieurs œuvres, moyennant un dédommagement forfaitaire.
La chambre observe que les conditions mises à l'accueil de ces œuvres créent des charges et sujétions supplémentaires au SYMIVA sans apporter de ressources complémentaires. Plus généralement, la chambre constate jusqu'à une date récente l’absence complète de revenus en provenance du CIAP, ainsi que le caractère encore marginal des revenus locatifs obtenus, au regard du patrimoine mis à disposition, des œuvres mises à charge, et des charges d’entretien et d’amortissement ainsi générées.
Actuellement la toiture du bâtiment du Musée nécessite une réfection et, faute d'être utilisé, le château, notamment sa toiture, continue à se détériorer. La valorisation, à tout le moins l'exploitation, de ce dernier est très souhaitable : encore convient- il d'assurer le financement dans la durée des projets correspondants et d'opter pour un mode de gestion susceptible d'assurer les ressources pérennes nécessaires, sauf à obtenir explicitement l'accord des collectivités pour prendre en charge dans la clarté le coût de la politique culturelle menée sur le site du lac de Vassivière par le SYMIVA. Dans l'immédiat, l'établissement devrait s'attacher à connaître précisément son patrimoine et envisager de revoir la convention de 1990 à la lumière de ses contraintes financières et d'objectifs clairement définis.
2.4 - La Maison de Vassivière et Radio Vassivière
La Maison de Vassivière (MDV) est une régie à personnalité morale et autonomie financière, créée à compter du 1er mars 2002, par une délibération du SYMIVA en date du 30 janvier 2002. Jusqu’à la date de sa dissolution, fin 2006, elle avait pour objet la prise en charge des missions auparavant exercées par l'association
.../...

Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA) Observations définitives 11 / 12
"Maison du tourisme de Vassivière", c'est-à-dire la gestion, la promotion touristique et l'organisation d'événements pour les équipements appartenant au SYMIVA.
La MDV a bénéficié en 2004 et 2005 de 130 000 € de subventions du SYMIVA qui la finançait ainsi à plus de 50 %. Malgré les dispositions conventionnelles liant les deux structures, la MDV n'a pas remis de rapports d'activités, mais uniquement les comptes au titre des subventions perçues de 2002 à 2005. Après sa dissolution en tant que régie, la MDV a été remplacée en décembre 2006 par une association ayant les mêmes missions.
A cet égard, la chambre observe que l'article 2 des statuts du SYMIVA définit son objet comme étant "la promotion, l'animation et l'accueil sur le territoire de Vassivière en Limousin ", missions dont le SYMIVA, dans sa réponse, confirme partiellement le transfert à la nouvelle association, tandis que la gestion des campings et des ports, qui incombait auparavant par la MDV, a été attribuée à un service public à caractère industriel et commercial, créé à cet effet (sous la forme d’ un budget annexe du SYMIVA, qui a la seule autonomie financière). Ce transfert des missions aurait ainsi donné lieu à une convention d’objectifs et de moyens entre le SYMIVA et la nouvelle Agence Locale de Tourisme (MDV) qui permet, selon le SYMIVA, d'impliquer les acteurs locaux dans la mise en place de produits et dans la promotion.
Il reste que le démembrement, même partiel, des activités de la MDV sous une forme associative, après une tentative de quelques années sous la forme d'une régie, n'apparaît pas à la chambre, comme une solution nécessairement appropriée aux difficultés que rencontre le SYMIVA pour exercer ses missions, dès lors que seul un suivi rigoureux des stipulations de la convention d'objectifs et de moyens sera à même de garantir les résultats attendus par le SYMIVA, et qu'il rend le contrôle de ce dernier sur ces opérations encore plus difficile qu'à l'époque de la régie.
A l'inverse, le recours à la forme associative pour Radio-Vassivière n'appelle pas de réserve. Il appartient au SYMIVA, principal ou exclusif bailleur de fonds, de préciser à l'occasion de la renégociation de la convention d'objectifs et de moyens les prestations attendues, notamment articulées sur l'animation et le développement touristique local.
* **
En ne procédant pas, ou que de manière insuffisante, à l’amortissement de ses équipements, notamment des villages vacances et de son réseau d’assainissement, le SYMIVA a occulte´ le vieillissement de ses infrastructures, en même temps qu'il s'est privé, d'une part, des réserves nécessaires au financeme nt de leur mise à niveau et, d'autre part, d'une information fiable et complète sur l'état de son patrimoine. En conséquence, l'établissement n'était pas en mesure de conduire un pilotage de ses objectifs en rapport avec ses moyens. Le rapport du cabinet KPMG et les conséquences financières des procès intentés par certains gestionnaires des villages vacances ainsi que la vente du village
.../...

Syndicat Mixte Interdépartemental de Vassivière en Limousin (SYMIVA) Observations définitives 12 / 12
vacances de Masgrangeas, ont conduit à une prise de conscience du passif accumulé au fil des années.
Un long et difficile redressement a été entrepris : il a été mis fin à des procès ruineux, les créances compromises sont apurées à 90 % fin 2006, une remise en ordre des états de l’actif et de la dette est en cours tandis que les pertes comptables sur cession sont régularisées en 2007. Il reste à entreprendre les mesures de redressement nécessaires, notamment, pour préserver la qualité de l'environnement du Lac de Vassivière, un des sites touristiques limousins les plus connus.
Il appartient aux collectivités territoriales associées au sein du syndicat mixte de rétablir les comptes, d'engager prioritairement les mesures qui assureront la qualité des eaux du Lac de Vassivière et de poursuivre le toilettage juridique des contrats en cours, y compris les relations avec le CIAP. Ce n'est qu'en définissant strictement les priorités et les objectifs et en se donnant les moyens de les atteindre que le SYMIVA demeurera la structure institutionnelle publique susceptible de pérenniser et faire rebondir le projet touristique du site de Vassivière.
Délibéré par la chambre le 19 juillet 2007 Le Président
Christophe ROSENAU
.../...

dossier original version pdf ici